Natinfs pour : Code pénal

Participation au financement d'un parti ou groupement politique par une personne morale par don ou fourniture d'avantage a un prix inferieure a ceux habituellement pratiques

Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d

Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif

Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie

Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement

Terrorisme : destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction

Terrorisme : destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Terrorisme : destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Terrorisme : destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Terrorisme : destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Terrorisme : destruction du bien d'un avocat pour l'influencer

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer

Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous

Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous

Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution

Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public

Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave