Natinf 23139
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Que signifie le Natinf 23139 ?
Le Natinf 23139 vise un délit de terrorisme consistant en la dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, commise avec effraction. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 2°, 322-3 5° et 322-1 du Code pénal, est aggravée par son mobile terroriste et le mode opératoire impliquant une intrusion par effraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23139 correspond au délit de terrorisme caractérisé par la dégradation ou la détérioration d’un bien d’autrui, réalisée avec effraction. Cette infraction, encadrée par les articles 421-1 2°, 322-3 5° et 322-1 du Code pénal, suppose un acte matériel de destruction ou d’endommagement, commis dans un contexte terroriste et accompagné d’une entrée par effraction, élément aggravant. L’article 421-3 du Code pénal renforce la répression en qualifiant cet acte de terrorisme, tandis que les articles 322-3 et suivants précisent les circonstances aggravantes liées à l’effraction. Les peines encourues, prévues par les articles 421-3 et 322-3, sont particulièrement sévères en raison de la finalité terroriste et des modalités de commission de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.