Natinf 23149
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Que signifie le Natinf 23149 ?
Le Natinf 23149 vise un délit de terrorisme prévu par les articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, consistant à dégrader ou détériorer le bien d’un avocat dans le but de l’influencer. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste, cible spécifiquement les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23149 correspond à une infraction terroriste caractérisée par la dégradation ou la détérioration du bien appartenant à un avocat, commise dans l’intention d’exercer une pression sur celui-ci. Prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, cette qualification de délit intègre une circonstance aggravante liée à la finalité terroriste de l’acte, qui vise à entraver ou intimider un professionnel du droit dans l’accomplissement de sa mission. Les articles 421-3, 322-3 et 421-8 du Code pénal encadrent la répression de cette infraction, soulignant la gravité particulière attachée à la protection des avocats contre de telles atteintes, en raison de leur rôle dans l’administration de la justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.