Natinf 23142
Terrorisme : destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 23142 ?
Le Natinf 23142 vise un délit de terrorisme consistant à détruire, dégrader ou détériorer le bien d'une victime dans le but de l'influencer ou en représailles, prévu par les articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal. L'infraction suppose une intention terroriste et cible spécifiquement les biens d'une personne déterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23142 correspond à une infraction terroriste définie par le Code pénal, plus précisément la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à une victime dans un but d'intimidation ou de représailles. Cette qualification, prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et exige une intention spécifique liée à cette finalité. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'atteinte aux biens, tandis que l'élément moral implique la volonté d'influencer la victime ou de lui nuire en réaction à ses actes ou à sa situation. Les dispositions répressives, notamment aux articles 421-3, 322-15 et suivants du Code pénal, encadrent les sanctions applicables à ce délit, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.