Natinf 23141
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 23141 ?
Le Natinf 23141 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d’un témoin, commis dans le but de l’influencer ou en représailles, dans un contexte terroriste. Prévu par les articles 421-1 2° et 322-3 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes portant atteinte aux biens d’une personne en raison de son rôle de témoin, aggravés par la finalité terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23141 réprime la dégradation ou la détérioration du bien d’un témoin, lorsqu’elle est motivée par une volonté d’influencer ce dernier ou par des représailles, dans le cadre d’une infraction terroriste. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 2° et 322-3 4° du Code pénal, s’inscrit dans la lutte contre les atteintes aux personnes participant à la manifestation de la vérité, en aggravant les peines encourues lorsque l’acte est lié au terrorisme. L’infraction suppose une intention spécifique, à savoir l’influence ou la vengeance à l’encontre d’un témoin, et s’applique indépendamment de la nature du bien endommagé. Les dispositions des articles 421-3, 322-3 et suivants du Code pénal renforcent la répression de ces actes, en les associant aux infractions terroristes et en prévoyant des sanctions adaptées à leur gravité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.