Natinf 23138
Terrorisme : destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
Que signifie le Natinf 23138 ?
Le Natinf 23138 vise le délit de terrorisme caractérisé par la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, commise avec effraction. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 5° et 322-1 I du Code pénal, est aggravée par son mobile terroriste et l'entrée par effraction dans un lieu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23138 correspond au délit de terrorisme consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, réalisée avec effraction. Cette infraction est définie par les articles 421-1 2°, 322-3 5° et 322-1 I du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. Le mobile terroriste, au sens de l'article 421-1, aggrave la qualification pénale, tout comme l'entrée par effraction, qui renforce la gravité de l'acte. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables à ce type d'infraction, sans préjudice des dispositions générales relatives aux destructions de biens. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le terrorisme, où l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur est un élément central.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.