Natinf 23168
Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Que signifie le Natinf 23168 ?
Le Natinf 23168 vise le délit de recel de bien provenant de la tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, prévu par les articles 321-1 alinéas 1 et 2 et 225-10 alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime la détention ou la dissimulation d’un bien issu de cette activité, sans nécessiter la preuve d’une participation directe à l’exploitation de la prostitution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23168 correspond au délit de recel de bien provenant de la tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, défini par les articles 321-1 et 225-10 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de détenir, transmettre ou dissimuler sciemment un bien issu de cette activité, même sans participation active à l’exploitation prostitutionnelle. L’article 321-1 alinéa 2 précise que le recel s’applique aux biens provenant d’un délit, ici la tolérance habituelle de la prostitution, tandis que l’article 225-10 alinéa 1 2° incrimine spécifiquement cette tolérance lorsqu’elle est exercée dans un lieu accessible au public. Les peines encourues, prévues par les articles 321-1 alinéa 3 et suivants, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités varient selon les circonstances aggravantes ou les dispositions applicables aux personnes morales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.