Natinf 23151
Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous
Que signifie le Natinf 23151 ?
Le Natinf 23151 vise le délit de participation à la reconstitution ou au maintien d’une association ou d’un groupement dissous en lien avec des activités terroristes, prévu par les articles 421-1 3°, 431-15 alinéa 1 du Code pénal et L.212-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime tout acte contribuant à faire revivre ou perdurer une structure interdite pour des motifs liés au terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23151 correspond au délit de participation à la reconstitution ou au maintien d’une association ou d’un groupement dissous pour des raisons liées au terrorisme, tel que défini par les articles 421-1 3° et 431-15 alinéa 1 du Code pénal, ainsi que par l’article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne toute action visant à redonner vie ou à perpétuer l’existence d’une structure interdite, dès lors que celle-ci a été dissoute en raison de son implication dans des actes terroristes ou de sa dangerosité pour l’ordre public. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la dissolution et la volonté de contourner cette mesure, sans nécessiter la commission d’un acte terroriste distinct. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 421-3 et suivants du Code pénal.
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