Natinf 23113
Traitement illegal de donnees a caractere personnel conservees apres la duree prevue lors de la mise en oeuvre du traitement
Que signifie le Natinf 23113 ?
Le Natinf 23113 vise un délit prévu par l’article 226-20 alinéa 2 du Code pénal et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, réprimant la conservation illégale de données à caractère personnel au-delà de la durée initialement prévue lors de la mise en œuvre du traitement. L’infraction concerne le responsable du traitement ou toute personne agissant sous son autorité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23113 correspond au délit de traitement illégal de données à caractère personnel, caractérisé par leur conservation au-delà de la durée autorisée lors de leur collecte ou de leur mise en œuvre. Cette infraction, encadrée par l’article 226-20 alinéa 2 du Code pénal et les articles 4 (5°) et 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », sanctionne le non-respect des durées de conservation fixées, que ce soit par négligence ou intention. Elle s’applique au responsable du traitement ou à toute personne intervenant dans le cadre de ce traitement, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Les textes visent à garantir le respect des principes de finalité et de proportionnalité des données, essentiels à la protection de la vie privée. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève du régime général des délits en matière de protection des données.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.