Natinf 23140
Terrorisme : destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 23140 ?
Le Natinf 23140 correspond à un délit de terrorisme visant la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien appartenant à un témoin, dans le but de l’influencer ou en représailles de sa déposition. Prévu par les articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, il implique une intention terroriste et une atteinte ciblée à la fonction testimoniale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23140 réprime un délit de terrorisme caractérisé par la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à un témoin, commis soit pour exercer une influence sur ses déclarations, soit en représailles de celles-ci. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis par le Code pénal. Elle suppose une intention spécifique liée à la qualité de témoin de la victime et une finalité terroriste, distinguant ainsi ce délit des atteintes aux biens classiques. Les articles 421-3, 322-3 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de répression, soulignant la gravité de l’atteinte à l’administration de la justice et à l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.