Natinf 23145
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 23145 ?
Le Natinf 23145 vise un délit de terrorisme consistant en la dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à une partie civile, commise dans le but de l’influencer ou en représailles. Cette infraction, prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, suppose une intention terroriste et une atteinte aux biens d’une victime identifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23145 correspond à une infraction terroriste caractérisée par la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à une partie civile, réalisée soit pour exercer une influence sur elle, soit en représailles. Cette qualification, encadrée par les articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, exige la démonstration d’un mobile terroriste et d’un lien direct avec une victime déterminée. L’infraction s’inscrit dans le cadre plus large des actes de terrorisme, où l’atteinte aux biens vise à déstabiliser ou à intimider, sans nécessairement causer de dommages corporels. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 421-3, 421-8 et 322-15 du Code pénal, renforcent la répression de ces agissements en raison de leur gravité et de leur impact sur l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.