Natinf 23143
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 23143 ?
Le Natinf 23143 vise un délit de terrorisme consistant en la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à une victime, commise dans le but de l’influencer ou en représailles. Prévu par les articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, il implique une intention terroriste et cible spécifiquement les biens d’autrui dans un contexte de pression ou de vengeance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23143 correspond à une infraction terroriste définie par le Code pénal, plus précisément à la dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à une victime, réalisée avec l’intention de l’influencer ou en représailles. Cette qualification, prévue aux articles 421-1 2°, 322-3 4° et 322-1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose une finalité spécifique liée à la contrainte ou à la vengeance. L’infraction se distingue par son mobile terroriste, qui aggrave la portée de l’acte matériel de dégradation. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 322-3 et 422-3, encadrent cette infraction en tant que délit, sans préjudice des autres dispositions relatives aux atteintes aux biens ou aux actes de terrorisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.