Natinf 23136
Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 23136 ?
Le Natinf 23136 vise le crime de terrorisme consistant en la dégradation ou détérioration, en bande organisée, du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Prévu par les articles 421-1 2°, 322-6 et 322-8 du Code pénal, il implique une intention terroriste et une organisation collective aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23136 correspond au crime de terrorisme défini par l'article 421-1 2° du Code pénal, caractérisé par la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, commise en bande organisée et par un moyen présentant un danger pour les personnes. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste et son mode opératoire collectif (article 132-71 du Code pénal), est réprimée par les articles 421-3, 322-8 et suivants du même code. Elle suppose une volonté de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, conformément à la définition légale du terrorisme. Les peines encourues, parmi les plus sévères du droit français, reflètent la gravité de l'acte et ses conséquences potentielles sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.