Natinf 23146
Terrorisme : destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Que signifie le Natinf 23146 ?
Le Natinf 23146 vise un délit de terrorisme réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien appartenant à un magistrat ou à un juré, dans le but d’influencer son comportement ou ses décisions. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, il cible spécifiquement les actes commis en lien avec les fonctions judiciaires de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23146 correspond à une infraction terroriste consistant à détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à un magistrat ou à un juré, avec l’intention d’exercer une pression sur ses actes ou décisions dans l’exercice de ses fonctions. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 2°, 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité judiciaire, aggravées par leur finalité terroriste. L’infraction suppose une volonté délibérée d’influencer le cours de la justice, ce qui en fait un acte particulièrement grave au regard de l’ordre public et de l’indépendance des institutions judiciaires. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 322-3 et suivants du Code pénal, encadrent strictement les éléments constitutifs et les circonstances de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.