Natinf 23096
Fabrication sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Que signifie le Natinf 23096 ?
Le Natinf 23096 vise le délit de fabrication, sans autorisation légale, de matière, instrument, programme ou élément spécifiquement destiné à fabriquer ou protéger la monnaie. Prévu par l’article 442-5 du Code pénal, il réprime la création ou la détention de moyens techniques conçus pour la contrefaçon ou la sécurisation frauduleuse des signes monétaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23096 correspond à l’infraction de fabrication non autorisée de matériel lié à la monnaie, définie à l’article 442-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la production ou la détention d’outils, programmes ou éléments matériels conçus pour fabriquer ou protéger des signes monétaires, sans y être légalement habilité. Les articles 442-11 et 442-13 du même code encadrent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. L’infraction cible ainsi toute activité préparatoire à la contrefaçon, en amont de la mise en circulation de fausse monnaie, et vise à prévenir les atteintes à la confiance publique dans les moyens de paiement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.