Natinfs pour : Code pénal

Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission

Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat

Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public

Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle

Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'etat

Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique

Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public

Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique

Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public

Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation

Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation

Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation