Natinf 22725
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 22725 ?
Le Natinf 22725 vise le délit de recel de bien provenant d'une prise illégale d'intérêts par un dépositaire de l'autorité publique, dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation. Prévu aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, il réprime la dissimulation ou la détention de biens issus d'un conflit d'intérêts caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22725 correspond au recel de biens issus d'une prise illégale d'intérêts commise par un dépositaire de l'autorité publique, tel que défini aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur, en sa qualité de responsable public, ait détourné ou favorisé des intérêts privés dans une affaire dont il avait la charge de paiement ou de liquidation, puis qu'un tiers dissimule, détienne ou transmette les biens ainsi obtenus. Le recel, prévu à l'article 321-1, s'applique ici à des biens provenant spécifiquement d'un manquement aux obligations de probité énoncées à l'article 432-12. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 321-3, 321-9 et 432-17 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.