Natinf 22715
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'état
Que signifie le Natinf 22715 ?
Le Natinf 22715 vise le délit de recel de bien provenant d'une prise de participation illicite d'un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contracte pour le compte de l'État. Il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus de cette infraction spécifique, prévue aux articles 321-1 et 432-13 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22715 correspond au recel de biens provenant d'une prise de participation interdite par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il passe des contrats pour le compte de l'État. Cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 432-13 du Code pénal, sanctionne le fait de détenir, dissimuler ou transmettre des biens issus d'un manquement aux obligations de probité des agents publics. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens, sans nécessairement participer à l'infraction initiale. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 432-17 précise les conséquences disciplinaires pour les fonctionnaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.