Natinf 22726
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 22726 ?
Le Natinf 22726 vise le délit de recel de bien provenant d'une prise illégale d'intérêts par un chargé de mission de service public, spécifiquement dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation. Prévu aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, il réprime la détention ou la dissimulation d'un bien issu d'un conflit d'intérêts caractérisé dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22726 correspond au recel de bien issu d'une prise illégale d'intérêts commise par un chargé de mission de service public, lorsque ce dernier intervient dans le paiement ou la liquidation de l'affaire concernée. Cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien recelé et son maintien ou sa dissimulation. Le recel s'applique ici à des fonds ou avantages obtenus en violation des règles déontologiques, notamment lorsque l'agent public a sciemment favorisé un intérêt privé dans le cadre de ses attributions. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions spécifiques liées à la prise illégale d'intérêts elle-même.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.