Natinf 22730
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Que signifie le Natinf 22730 ?
Le Natinf 22730 vise le délit de recel de bien provenant d'une prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire qu'il administre ou surveille. Il suppose la détention, dissimulation ou transmission d'un bien issu de cette infraction, prévue par les articles 321-1 et 432-12 du Code pénal, sans que l'auteur du recel soit nécessairement l'élu concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22730 correspond au recel de biens issus d'une prise illégale d'intérêts commise par un élu public, infraction définie aux articles 321-1 et 432-12 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait de détenir, dissimuler ou transmettre un bien dont on sait qu'il provient d'une situation où un élu a pris, reçu ou conservé un intérêt dans une affaire relevant de ses fonctions. L'infraction de recel est autonome et ne nécessite pas que son auteur soit l'élu ayant commis la prise illégale d'intérêts. Les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 432-17 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.