Natinf 22714
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle
Que signifie le Natinf 22714 ?
Le Natinf 22714 vise le délit de recel de bien provenant d'une prise de participation illicite par un fonctionnaire dans une entreprise soumise à sa surveillance ou son contrôle, prévu aux articles 321-1 et 432-13 du Code pénal. Il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus de cette infraction spécifique, impliquant un manquement aux obligations déontologiques de l'agent public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22714 correspond au recel de biens résultant d'une prise de participation interdite par un fonctionnaire dans une entreprise placée sous sa surveillance ou son contrôle, infraction prévue par les articles 321-1 et 432-13 du Code pénal. Ce délit suppose que l'agent public, en violation de ses obligations légales, acquiert ou conserve des biens obtenus grâce à une participation illégale dans une structure qu'il est chargé de contrôler. Le recel, défini à l'article 321-1, implique la connaissance de l'origine frauduleuse des biens et leur détention ou dissimulation. L'article 432-13 encadre quant à lui la prise de participation illicite, constitutive de l'infraction initiale. Les peines applicables sont précisées aux articles 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, ainsi que par les dispositions relatives aux interdictions professionnelles et aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.