Natinf 22729
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Que signifie le Natinf 22729 ?
Le Natinf 22729 vise le délit de recel de bien provenant d’une prise illégale d’intérêts par un chargé de mission de service public, dans une affaire qu’il administre ou surveille. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d’un manquement à l’obligation d’impartialité prévu à l’article 432-12 du Code pénal, en connaissance de son origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22729 correspond au recel de bien issu d’une prise illégale d’intérêts commise par un chargé de mission de service public, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 432-17 du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien provenant d’une violation de l’article 432-12 du Code pénal, qui interdit à un agent public de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une affaire qu’il administre ou surveille. L’auteur du recel doit avoir connaissance de l’origine illicite du bien, sans nécessairement avoir participé à la prise illégale d’intérêts initiale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles en application des articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.