Natinf 22720
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Que signifie le Natinf 22720 ?
Le Natinf 22720 vise le recel de bien provenant d’un trafic d’influence passif commis par un élu public, qualifié de délit. Il désigne la dissimulation ou la détention d’un avantage obtenu par un élu ayant sollicité ou accepté un don, promesse ou avantage en échange d’un acte de sa fonction, en violation de l’article 432-11 du Code pénal. L’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien recelé, conformément à l’article 321-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22720 correspond au recel de bien issu d’un trafic d’influence passif par un élu public, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 432-11 du Code pénal. Ce délit implique qu’un élu, ayant sollicité ou accepté un avantage (don, promesse, etc.) en échange d’un acte lié à ses fonctions, dissimule ou détient un bien provenant de cette manœuvre frauduleuse. Pour être constitué, le recel suppose que l’auteur connaisse l’origine illicite du bien, sans nécessairement avoir participé au trafic d’influence initial. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, tandis que les articles 432-17 et 432-18 encadrent les sanctions spécifiques applicables aux élus.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.