Natinf 22701
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier
Que signifie le Natinf 22701 ?
Le Natinf 22701 vise le délit de recel de bien provenant d’un trafic d’influence actif, caractérisé par la proposition ou la fourniture d’un avantage à un particulier. Il suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien recelé et s’applique à toute personne dissimulant, détenant ou transmettant un tel bien, en lien avec les dispositions des articles 321-1 et 433-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22701 correspond au recel de biens issus d’un trafic d’influence actif, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 433-2 du Code pénal. Ce délit implique qu’une personne détienne, dissimule ou transmette un bien dont elle sait qu’il provient d’un avantage indu proposé ou fourni à un particulier en échange d’un acte facilité par sa position, même sans lien direct avec l’auteur initial du trafic. L’élément intentionnel est central : le receleur doit avoir connaissance de l’origine illicite du bien. Les articles 321-3 et 321-9 du Code pénal précisent les conditions de complicité et les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 433-22 renforce la répression en cas de trafic d’influence aggravé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.