Natinf 22706
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 22706 ?
Le Natinf 22706 vise le délit de recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif, caractérisé par la proposition ou la fourniture d'un avantage à une personne chargée d'une mission de service public. Il réprime la dissimulation ou la détention de biens issus de cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 433-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22706 correspond au recel de biens issus d'un trafic d'influence actif, une infraction pénale définie par les articles 321-1 et 433-1 du Code pénal. Ce délit suppose la dissimulation, la détention ou la transmission d'un bien obtenu grâce à la proposition ou à la fourniture d'un avantage indu à une personne chargée d'une mission de service public, dans le cadre d'un acte de corruption active. Le recel, en tant que délit autonome, s'applique même si l'auteur n'a pas participé directement à l'infraction initiale de trafic d'influence. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et l'intention de le dissimuler ou d'en tirer profit. Les peines encourues peuvent varier selon les circonstances, notamment en cas de complicité ou de récidive, conformément aux dispositions des articles 321-3, 321-4 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.