Natinf 22707
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Que signifie le Natinf 22707 ?
Le Natinf 22707 vise le délit de recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif, caractérisé par la proposition ou la fourniture d'un avantage à un élu public. Il réprime la dissimulation ou la détention de biens issus d'une telle infraction, prévue aux articles 321-1 et 433-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22707 correspond au recel de bien issu d'un trafic d'influence actif commis envers un élu public, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 433-1 du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien obtenu grâce à une proposition ou à la fourniture d'un avantage indu à un élu, dans le cadre d'une manœuvre visant à influencer ses décisions ou actes. Le recel, en l'espèce, prolonge l'infraction initiale de trafic d'influence en permettant la jouissance ou la circulation du produit de cette corruption. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et l'intention de le soustraire à la saisie ou à la confiscation. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.