Natinf 22705
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 22705 ?
Le Natinf 22705 vise un délit de recel de biens provenant d’un trafic d’influence actif, caractérisé par la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Il réprime la détention ou la dissimulation de ces biens, obtenus en violation des articles 433-1 et 321-1 du Code pénal, sans que l’auteur du recel ait nécessairement participé à l’infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22705 correspond au recel de biens issus d’un trafic d’influence actif, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 433-1 du Code pénal. Ce délit suppose la connaissance par l’auteur de l’origine illicite des biens, obtenus via la proposition ou l’octroi d’un avantage indu à un dépositaire de l’autorité publique, dans le cadre d’un acte de corruption active. Le recel se matérialise par la détention, la dissimulation ou la transmission de ces biens, sans que le receleur ait nécessairement participé à l’infraction originelle. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal précisent les conditions de complicité et de tentative, tandis que les sanctions encourues peuvent inclure des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 321-9, 321-10 et 433-22 à 433-23.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.