Natinf 22700
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)
Que signifie le Natinf 22700 ?
Le Natinf 22700 vise le délit de recel de bien provenant d’un trafic d’influence passif commis par un particulier, notamment l’acceptation ou la sollicitation d’avantages induits. Prévu aux articles 321-1 et 433-2 alinéa 1 du Code pénal, il réprime la dissimulation ou la détention de biens issus d’une corruption passive d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22700 correspond au recel de biens issus d’un trafic d’influence passif, infraction pénale prévue par les articles 321-1 et 433-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit concerne les particuliers qui, sciemment, dissimulent, détiennent ou transmettent des avantages obtenus par une personne exerçant une fonction publique ou une mission de service public en échange d’actes accomplis ou à accomplir dans le cadre de ses fonctions. L’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des biens recelés, sans nécessairement participer directement à l’acte de corruption. Les articles 321-1 alinéa 3, 321-3 et 321-9 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 433-22, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 précisent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour le recel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.