Natinf 22708
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
Que signifie le Natinf 22708 ?
Le Natinf 22708 vise le délit de recel de bien provenant d'un acte d'intimidation commis à l'encontre d'un chargé de mission de service public pour l'amener à accomplir ou s'abstenir d'un acte relevant de ses fonctions. Prévu par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, il suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien recelé et son détournement en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22708 correspond au recel de biens issus d'actes d'intimidation dirigés contre un chargé de mission de service public, dans le but d'influencer l'exécution ou l'abstention d'un acte relevant de ses attributions. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal. Elle implique la détention, la transmission ou la dissimulation d'un bien dont l'auteur sait qu'il provient d'une pression exercée sur un agent public. Le recel suppose ainsi une double condition : la connaissance de l'origine illicite du bien et la volonté de le soustraire à la saisie ou à la restitution. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que l'article 433-22 renforce les sanctions en cas de circonstances aggravantes, notamment lorsque l'intimidation a été commise en bande organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.