Natinf 22711
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 22711 ?
Le Natinf 22711 vise un délit de recel de bien provenant d’un acte d’intimidation commis envers un chargé de mission de service public, dans le but d’influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission de biens issus de cette pression, prévue par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22711 correspond au délit de recel de biens obtenus par intimidation d’un chargé de mission de service public, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal. Ce délit suppose que l’auteur ait connaissance de l’origine frauduleuse des biens, issus d’actes de pression exercés sur un agent public afin d’influencer une décision administrative ou judiciaire. Le recel se caractérise par la détention, la dissimulation ou la transmission de ces biens, sans nécessairement avoir participé à l’infraction initiale. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de l’origine illicite des biens et de la volonté de l’auteur de les soustraire à la connaissance des autorités. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’autorité publique, visant à protéger l’intégrité des missions de service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.