Natinf 22712
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 22712 ?
Le Natinf 22712 vise le délit de recel d'un bien provenant d'un acte d'intimidation commis envers un élu public afin d'influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. Prévu par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, il suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et sa détention ou transmission en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22712 correspond au recel d'un bien issu d'un acte d'intimidation ciblant un élu public dans le but d'influencer une décision administrative ou judiciaire. Cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, se caractérise par la détention, la transmission ou la dissimulation d'un bien dont l'auteur sait qu'il provient d'une pression exercée sur un élu pour obtenir un avantage indu. Le recel suppose ainsi la connaissance de l'origine délictueuse du bien, sans nécessairement participer à l'acte d'intimidation initial. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque le recel est commis de manière habituelle ou en bande organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.