Natinf 22703
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Que signifie le Natinf 22703 ?
Le Natinf 22703 vise le délit de recel de bien provenant d’un acte d’intimidation commis envers un dépositaire de l’autorité publique pour l’amener à accomplir ou s’abstenir d’un acte relevant de ses fonctions. Prévu par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, il suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien recelé et la volonté de le dissimuler ou en tirer profit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22703 correspond au recel de biens issus d’un acte d’intimidation dirigé contre un dépositaire de l’autorité publique, tel qu’un fonctionnaire ou un agent public, dans le but de le contraindre à agir ou s’abstenir dans l’exercice de ses fonctions. Cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, repose sur deux éléments constitutifs : d’une part, l’origine du bien, qui doit provenir d’une intimidation préalable punissable, et d’autre part, la connaissance par le receleur de cette origine illicite, associée à une intention de dissimuler ou de bénéficier du bien. Le recel est ici aggravé par la nature de l’infraction initiale, qui porte atteinte à l’autorité publique et à l’exercice des missions de service public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.