Natinf 22710
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 22710 ?
Le Natinf 22710 vise le délit de recel d'un bien provenant d'un acte d'intimidation commis envers un dépositaire de l'autorité publique, dans le but d'influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. Prévu par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal, il réprime la détention ou la dissimulation d'un bien issu de cette infraction spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22710 correspond au recel d'un bien issu d'un acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique, tel que défini par les articles 321-1 et 433-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose que le bien recelé provienne d'une pression exercée sur un agent public (magistrat, fonctionnaire, etc.) afin d'obtenir une décision favorable, comme un jugement, un permis ou un marché public. Le recel implique la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et sa détention, sa transmission ou sa dissimulation. Les articles 321-1 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, tandis que les articles 433-3 et suivants précisent le contexte aggravant lié à l'intimidation d'un dépositaire de l'autorité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.