Natinf 22721
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 22721 ?
Le Natinf 22721 vise le recel de bien issu de concussion, délit prévu aux articles 321-1 et 432-10 du Code pénal. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien provenant d’une perception indue de droits, impôts ou taxes par un dépositaire de l’autorité publique, en connaissance de son origine frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22721 correspond au recel de bien provenant de concussion, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par les articles 321-1 et 432-10 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la dissimulation, la détention ou la transmission d’un bien obtenu illicitement, lorsque ce bien résulte d’une perception indue de droits, impôts ou taxes par un agent public dépositaire de l’autorité publique. L’élément intentionnel est essentiel : l’auteur du recel doit avoir connaissance de l’origine frauduleuse du bien. L’infraction de concussion, à l’origine du bien recelé, est elle-même définie à l’article 432-10 du Code pénal et concerne spécifiquement les personnes exerçant une fonction publique qui perçoivent sciemment des sommes non dues. Le recel, quant à lui, est réprimé indépendamment de la condamnation de l’auteur de la concussion, dès lors que les conditions de l’article 321-1 sont réunies.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.