Natinf 22722
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 22722 ?
Le Natinf 22722 vise le recel de bien provenant d’une concussion, délit prévu aux articles 321-1 et 432-10 du Code pénal. Il réprime la dissimulation ou la détention d’un bien obtenu par la perception indue de droits, impôts ou taxes par un agent public dans l’exercice de sa mission. L’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien recelé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22722 correspond au recel de bien issu d’une concussion, infraction pénale définie aux articles 321-1 et 432-10 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien provenant d’une perception illicite de droits, impôts ou taxes par un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions. L’élément intentionnel est essentiel : le receleur doit avoir connaissance de l’origine frauduleuse du bien, sans nécessairement avoir participé à l’infraction initiale de concussion. Les articles 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables, notamment en matière d’interdiction des droits civiques ou d’exercice professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.