Natinf 22724
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 22724 ?
Le Natinf 22724 vise le délit de recel de bien provenant d'une concussion, caractérisée par l'exonération indue de droits, impôts ou taxes par une personne chargée d'une mission de service public. Il réprime la détention ou la dissimulation de biens issus de cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 432-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22724 correspond au recel de biens issus d'une concussion commise par une personne investie d'une mission de service public, notamment lorsqu'elle a indûment exonéré un droit, un impôt ou une taxe. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 321-1 et 432-10 du Code pénal. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens et leur détention, dissimulation ou transmission. L'article 321-1 du Code pénal encadre les éléments constitutifs du recel, tandis que l'article 432-10 précise la concussion, qui implique un abus de pouvoir dans le cadre d'une fonction publique. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon les dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.