Natinf 22723
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 22723 ?
Le Natinf 22723 vise le délit de recel de bien provenant d'une concussion, caractérisée par l'exonération indue de droits, impôts ou taxes par un dépositaire de l'autorité publique. Il réprime la dissimulation ou la détention de biens issus d'un abus de pouvoir commis par un agent public, tel que prévu aux articles 321-1 et 432-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22723 correspond au délit de recel de bien provenant de concussion, une infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 432-10 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la détention ou la dissimulation de biens obtenus illicitement par un dépositaire de l'autorité publique ayant abusé de ses fonctions pour exonérer indûment des droits, impôts ou taxes. L'infraction suppose ainsi la connaissance de l'origine frauduleuse des biens recelés et la participation active à leur dissimulation. Le recel, en tant que délit autonome, s'applique indépendamment de la condamnation de l'auteur principal de la concussion, bien que les deux infractions soient souvent liées. Les articles 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 en définissent les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.