Natinfs pour : Code pénal

Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite

Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite

Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public

Utilisation irreguliere, par personne morale, de denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"

Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale

Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social

Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux

Violation du secret professionnel par assistant de service social

Debit, exportation ou importation par personne morale d'ouvrage contrefaisant

Importation ou exportation, par personne morale, de phonogramme ou videogramme sans autorisation

Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon

Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur

Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets

Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets

Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration

Negoce ou courtage de dechets sans declaration

Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation

Mise en danger d'autrui par personne morale (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence

Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)

Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier

Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction