Natinf 22549
Violation du secret professionnel par personne chargee de la surveillance des etablissements sociaux ou medico-sociaux
Que signifie le Natinf 22549 ?
Le Natinf 22549 vise le délit de violation du secret professionnel commis par une personne chargée de la surveillance des établissements sociaux ou médico-sociaux. Il réprime la divulgation d’informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions, prévue par les articles L.331-3 alinéa 5 et L.311-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par l’article 226-13 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22549 correspond à la violation du secret professionnel par les personnes chargées de la surveillance des établissements sociaux ou médico-sociaux, un délit encadré par le Code de l’action sociale et des familles et le Code pénal. Cette infraction sanctionne la divulgation d’informations à caractère secret, dont l’auteur a eu connaissance dans le cadre de ses missions de surveillance, conformément aux articles L.331-3 alinéa 5, L.331-1 et L.311-1 du CASF, ainsi qu’à l’article 226-13 du Code pénal. Le législateur vise ici à protéger la confidentialité des données sensibles relatives aux usagers de ces établissements, en imposant une obligation de discrétion aux professionnels concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.