Natinf 22661
Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur
Que signifie le Natinf 22661 ?
Le Natinf 22661 vise le délit d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur, prévu par les articles L.541-46 I 4°, L.541-48 et L.541-3 III du Code de l'environnement. Il réprime le fait pour une personne physique ou morale de se défaire de déchets en dehors des filières autorisées, sans préciser de seuil quantitatif ou de dangerosité minimale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22661 correspond à l'infraction d'abandon ou de dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur, constitutive d'un délit environnemental. Selon les articles L.541-46 I 4°, L.541-48 et L.541-3 III du Code de l'environnement, ce délit sanctionne le comportement de toute personne, physique ou morale, qui se défait de déchets en méconnaissance des règles de gestion et d'élimination prévues par la réglementation. L'infraction est caractérisée dès lors que les déchets sont abandonnés ou déposés dans des conditions non conformes, sans nécessité de prouver un préjudice environnemental effectif. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes, comme le précise l'article L.541-46 II du Code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.