Natinf 22678
Negoce ou courtage de dechets sans declaration
Que signifie le Natinf 22678 ?
Le Natinf 22678 correspond au délit de négoce ou courtage de déchets sans déclaration préalable, prévu par les articles L.541-46 I 5°, L.541-48 et L.541-8 du Code de l’environnement. Il vise toute personne physique ou morale exerçant une activité de transaction sur des déchets sans avoir satisfait aux obligations déclaratives imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22678 réprime le négoce ou le courtage de déchets réalisé sans déclaration, une infraction environnementale constitutive d’un délit. Selon les articles L.541-46 I 5°, L.541-48 et L.541-8 du Code de l’environnement, toute activité consistant à acheter, vendre ou mettre en relation des parties pour la transaction de déchets est soumise à une obligation déclarative auprès des autorités compétentes. L’absence de déclaration expose l’auteur à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires, en application des articles L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi que des dispositions du Code pénal relatives aux délits environnementaux. Cette infraction vise à encadrer strictement la filière des déchets pour prévenir les risques de pollution et garantir la traçabilité des matières.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.