Natinf 22457
Recel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Que signifie le Natinf 22457 ?
Le Natinf 22457 vise le délit de recel commis par une personne morale, consistant à détenir ou dissimuler des biens provenant d'une soustraction, d'un détournement ou d'une destruction de biens appartenant à un dépôt public. Cette infraction, prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal, implique la connaissance de l'origine frauduleuse des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22457 correspond au recel par une personne morale de biens issus d'une infraction préalable telle qu'un vol, un détournement ou une destruction de biens appartenant à un dépôt public, au sens des articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose que la personne morale ait sciemment détenu, transmis ou dissimulé des biens dont elle connaissait l'origine illicite, sans nécessairement avoir participé à l'infraction initiale. Les articles 321-12 et 131-38 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, notamment des amendes pouvant être prononcées à l'encontre de l'entité morale. L'infraction est aggravée lorsque les biens proviennent d'un dépôt public, conformément aux dispositions de l'article 433-4 du même code. Les peines encourues incluent des amendes dont le montant peut être multiplié en fonction des avantages tirés du recel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.