Natinf 22448
Exercice de l'activite de dressage de chien au mordant sans certificat de capacite
Que signifie le Natinf 22448 ?
Le Natinf 22448 vise le délit d'exercice de l'activité de dressage de chiens au mordant sans détenir le certificat de capacité prévu par l'article L.215-3 I 2° du Code rural. Il concerne toute personne physique ou morale organisant ou encadrant cette activité sans autorisation préalable, conformément aux dispositions des articles L.211-17 et R.211-9 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22448 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité de dressage de chiens au mordant, sanctionnée comme un délit par le Code rural. Selon l'article L.215-3 I 2°, cette activité est strictement encadrée et nécessite un certificat de capacité délivré dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2000. L'article L.211-17 alinéa 2 et l'article R.211-9 du Code rural précisent les obligations incombant aux professionnels, notamment en matière de formation et de sécurité. Le fait d'exercer cette activité sans certificat expose le contrevenant à des sanctions pénales, conformément aux articles L.215-3 I alinéa 1 et II du Code rural, ainsi qu'à l'article 131-21 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.