Natinfs pour : Code pénal

Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure

Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable

Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire

Port de costume ressemblant a un uniforme militaire

Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes

Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction

Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee

Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien

Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots

Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants

Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants

Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants

Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Recel de faux en ecriture publique ou authentique

Utilisation de cheques-vacances par une personne autre que son beneficiaire

Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances