Natinf 22062
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 22062 ?
Le Natinf 22062 vise le recel de bien issu de corruption passive, qualifié de délit. Il concerne la détention ou la dissimulation d’un avantage obtenu par une personne chargée d’une mission de service public ayant sollicité ou accepté cet avantage en violation de ses fonctions, tel que prévu par les articles 321-1 et 432-11 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22062 correspond au recel de bien provenant d’un acte de corruption passive, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 432-11 du Code pénal. Ce délit suppose qu’une personne, chargée d’une mission de service public, ait sollicité ou accepté un avantage indu en échange d’un acte ou d’une abstention dans l’exercice de ses fonctions. Le recel, défini à l’article 321-1, consiste à dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu’il provient de cette infraction, ou à en bénéficier en connaissance de cause. Les éléments constitutifs exigent ainsi la preuve de l’origine corruptrice du bien et la connaissance de cette origine par le receleur. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.