Natinf 22704
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Que signifie le Natinf 22704 ?
Le Natinf 22704 vise le délit de recel de bien provenant d'une corruption active, caractérisée par la proposition ou la fourniture d'un avantage à un élu public. Il réprime la détention ou la dissimulation d'un bien issu de cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 433-1 du Code pénal, sans préjuger des peines encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22704 correspond au recel de bien issu d'un acte de corruption active commis à l'encontre d'un élu public, défini par les articles 321-1 et 433-1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, en connaissance de cause, dissimule, détient ou transmet un bien ou un avantage obtenu par un élu en échange d'une proposition ou d'une fourniture illicite. Le recel est ici aggravé par la nature corruptrice de l'infraction d'origine, qui porte atteinte à la probité des fonctions publiques. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de l'origine frauduleuse du bien et sur l'intention de l'auteur de le soustraire à la connaissance des autorités. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques liées à la corruption.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.