Natinf 22702
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 22702 ?
Le Natinf 22702 vise le recel de bien provenant d’une corruption active, qualifié de délit. Il concerne la détention, la dissimulation ou la transmission d’un avantage obtenu par la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne dépositaire de l’autorité publique, en violation des articles 321-1 et 433-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22702 correspond au recel de biens issus d’un acte de corruption active, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 433-1 du Code pénal. Ce délit suppose qu’une personne détienne, dissimule ou transmette un bien ou un avantage obtenu grâce à la corruption d’un agent public, c’est-à-dire une personne dépositaire de l’autorité publique, ayant accepté ou sollicité un avantage indu en échange d’un acte de sa fonction. L’infraction de recel, dans ce contexte, s’applique dès lors que le receleur connaît l’origine corruptrice du bien, sans nécessairement avoir participé à l’acte initial de corruption. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions spécifiques aux atteintes à la probité (articles 433-22 et suivants) peuvent aggraver les sanctions en fonction des circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.