Natinf 22063
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 22063 ?
Le Natinf 22063 vise le délit de recel de bien provenant d’un acte de corruption active, caractérisé par la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne chargée d’une mission de service public. Il réprime la dissimulation ou la détention d’un bien issu de cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 433-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22063 correspond au recel de biens issus d’un acte de corruption active, défini par l’article 433-1 du Code pénal comme la proposition ou la fourniture d’un avantage à une personne chargée d’une mission de service public en vue d’influencer son comportement. Ce délit, prévu à l’article 321-1 du même code, sanctionne la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien dont l’auteur sait qu’il provient de cette corruption. L’infraction suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien et la volonté de le soustraire à la découverte. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.