Natinf 22717
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Que signifie le Natinf 22717 ?
Le Natinf 22717 vise le délit de recel de bien provenant d’un acte de corruption passive, caractérisé par la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par un élu public. Il réprime la détention, la dissimulation ou la transmission de biens issus de cette infraction, prévue aux articles 321-1 et 432-11 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22717 correspond au recel de biens issus de corruption passive par un élu public, une infraction pénale définie aux articles 321-1 et 432-11 du Code pénal. Ce délit suppose que l’auteur, en connaissance de cause, détient, dissimule ou transmet un bien provenant d’un avantage sollicité ou accepté par un élu dans l’exercice de ses fonctions, en violation de ses obligations légales. L’infraction de recel, prévue à l’article 321-1, s’applique ici à des biens dont l’origine frauduleuse résulte spécifiquement d’un acte de corruption passive, tel que visé par l’article 432-11 du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou des privations de droits civiques, conformément aux dispositions des articles 321-3, 321-4 et suivants du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.