Natinf 22716
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 22716 ?
Le Natinf 22716 vise le recel de bien provenant d’un acte de corruption passive, qualifié de délit. Il concerne la détention ou la dissimulation d’un avantage obtenu par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant sollicité ou accepté cet avantage en violation de ses fonctions, tel que prévu par les articles 321-1 et 432-11 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22716 correspond au recel de bien issu d’un acte de corruption passive, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et 432-11 du Code pénal. Ce délit suppose qu’une personne, dépositaire de l’autorité publique, ait sollicité ou accepté un avantage indu dans l’exercice de ses fonctions, et qu’un tiers détienne, dissimule ou transmette sciemment le bien issu de cette corruption. L’infraction se caractérise par la connaissance de l’origine frauduleuse du bien et la volonté de le soustraire à la découverte. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement cette infraction, qui porte atteinte à la probité des agents publics et à la confiance dans l’administration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.